Le Conseil constitutionnel valide les dispositions donnant un pouvoir de sanction aux préfets pour les communes n'ayant pas atteint en trois ans 20% de logements sociaux

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi " murcef " (1) applicables aux communes réticentes à bâtir 20% de logements sociaux dans le cadre de la loi Solidarité et de renouvellement urbains (SRU). Lorsque le préfet aura constaté que la commune n'a pas atteint en trois ans l'objectif fixé par la loi, un prélèvement de 152,45 euros (1 000 francs) par logement manquant pourra être effectué sur ses recettes fiscales. La loi SRU de décembre 2000 oblige en effet les communes urbaines de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile de France) à construire 20% de logements sociaux sur leur territoire d'ici vingt ans. En outre, le préfet pourra se substituer à la commune pour conclure un accord avec un organisme HLM pour construire les logements manquants. Le Conseil constitutionnel avait dans un premier temps repoussé une partie des sanctions prévues par la loi, notamment celles autorisant le préfet à doubler le montant de l'amende, en cas de refus persistant, au motif qu'elles revêtaient un caractère systématique. Après prise en compte de ces observations, la législation comporte de nouvelles dispositions, qui ont été validées par le Conseil. Désormais, le préfet informe la commune qui n'a respecté ses engagements triennaux de ''la mise en oeuvre d'une procédure tendant à constater la carence''. A ce stade, la commune dispose alors de deux mois pour présenter ses observations et c'est seulement une fois que le préfet en a pris connaissance qu'il peut éventuellement prononcer la carence par arrêté. Selon le ministère, ce texte, qui devra être motivé, donnera au préfet la possibilité de passer une convention avec un organisme de logement social pour réaliser des logements sociaux. Le permis de construire sera dans ce cas délivré au nom de l'Etat, selon le ministère qui précise aussi que le texte pourra entraîner " une majoration du prélèvement dû par la commune, directement proportionnelle à la part des logements non réalisés dans le cadre de l'engagement triennal." (1) Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

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